Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement est similaire aux deux amendements précédents. La commission y sera donc également défavorable.

Je précise que les possibilités de mainlevée sont très sécurisantes puisque après un délai de trois mois la personne placée sous surveillance de sûreté pourra demander qu’il soit mis fin à la mesure. Il sera mis fin d’office à la surveillance de sûreté si la juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet, aucune autre demande ne pourra être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois.

Il existe donc une gradation permettant de demander la mainlevée à tout moment.

Par ailleurs, ce délai n’est pas uniquement imposé par des contraintes de personnel, par exemple une pénurie de magistrats. Il est lié au fait que la personne a été placée sous surveillance de sûreté parce qu’elle présente un danger de récidive pour des faits particulièrement graves. Afin de lever cette décision, une expertise est donc nécessaire. Cette dernière est techniquement complexe et prend du temps.