Intervention de Jean Bizet

Un des grands sujets est en effet de passer à la majorité qualifiée, tout ce qui réclame un vote à l'unanimité étant synonyme d'inaction.

Merci pour cette communication. Elle s'inscrit dans le droit fil de la proposition de résolution européenne de Catherine Morin-Desailly sur les mesures conservatoires en matière de concurrence, que nous avons adoptée.

Il a fallu un certain temps pour considérer que les entreprises traitant du numérique se mettaient en porte-à-faux par rapport aux règles de la concurrence, les procédures pour les confondre demandant parfois presque une décennie. La résolution du Sénat ouvrirait la faculté pour la Commission européenne de mettre en oeuvre des mesures conservatoires en cas de risque d'atteinte grave et immédiate à la concurrence.