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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 66, amendement 398
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-398, présenté par MM. Decool et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsque l’embauche implique que le nombre de salariés titulaires d’un contrat aidé employés par l’une des structures énumérées à l’article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
