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Intervention de Françoise Nyssen
Réunion du 4 décembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 66
Françoise Nyssen, ministre :
Les contrats aidés constituent un outil de soutien à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi et non un outil de soutien à certains employeurs ; il n’y a effectivement pas de plafond.
Le Gouvernement porte une transformation en profondeur des modalités de mise en œuvre des contrats aidés, notamment au travers d’une meilleure sélectivité de l’employeur par les prescripteurs. La part des contrats dans l’effectif de l’employeur, en sus de la capacité d’engagement de ce dernier envers le bénéficiaire du contrat, sera ainsi appréciée par ces prescripteurs.
À ce stade, il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire ce point dans la loi : avis défavorable.
