Intervention de Philippe Dallier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les crédits d’une nouvelle mission, « Cohésion des territoires », qui regroupe les crédits de deux précédentes missions, « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Cela a au moins pour mérite que les crédits consacrés à la politique du logement figurent de nouveau dans la même mission que ceux de la politique de la ville.

Compte tenu du temps assez restreint dont je dispose, je ne présenterai pas dans le détail les crédits de la mission et vous renvoie à la lecture du rapport. Je me contenterai d’aborder quelques points saillants, et il y en a cette année !

La mission constitue tout d’abord l’un des principaux postes d’économie du budget général, puisqu’elle connaît la plus forte baisse de crédits de paiement en un an, soit 1, 7 milliard d’euros. Cette tendance se poursuivra également sur le plan triennal 2018-2020, avec une diminution de 8, 3 % en valeur, tandis que les crédits du budget général augmenteront parallèlement de 3 %.

Cette baisse en 2018 de la dépense publique de l’État est principalement supportée par le programme 109, qui finance les aides personnelles au logement, les APL, et voit son enveloppe se réduire de 1, 9 milliard d’euros. Pour cela, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des mesures à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui ne nous convainquent ni dans leur version initiale ni dans celle qu’ont adoptée nos collègues députés. La réduction de loyer de solidarité que vous proposez n’est notamment pas exempte de critiques.

Surtout, nous aurons l’occasion d’y revenir longuement lors de l’examen de cet article, derrière une prétendue mesure en faveur du pouvoir d’achat des locataires, qui sera dans les faits très minime, malgré des effets d’aubaine pour certains, et une réforme de structure des organismes de logement social, vous proposez en réalité une mesure de rendement budgétaire permettant de réduire la dépense publique. Toutefois, vous n’en aviez probablement pas mesuré toutes les conséquences néfastes lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Il faut donc espérer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous parviendrons à une solution de compromis plus soutenable pour les bailleurs sociaux, et qui ne remette pour autant pas en cause la bonne dynamique constatée en matière de construction depuis de nombreux mois, après plusieurs années d’atonie.

La baisse des aides personnalisées au logement porte aussi les conséquences de l’abattement forfaitaire de cinq euros décidé par le Gouvernement à l’été dernier. Cette mesure, initialement prise pour équilibrer le budget pour 2017, s’applique également pour l’avenir et permet une économie de 400 millions d’euros en année pleine.

Plus globalement, le pilotage par le Gouvernement de la politique du logement ne manque pas de me laisser perplexe. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté votre « stratégie » pour le logement alors qu’était déposé parallèlement un projet de loi de finances pour 2018 qui envoie des signaux contradictoires, sinon négatifs, au secteur de l’immobilier.

Pour revenir à la mission, vous opérez un rebasage bienvenu concernant l’hébergement d’urgence et je ne peux, sur le programme 177, que partager votre priorité donnée à l’accès au logement, votre recherche d’une meilleure maîtrise des coûts et vos efforts pour restructurer le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion. Pour autant, nous savons que, encore une fois cette année, vous manquerez de crédits face à une dépense souvent inéluctable. Par ailleurs, comment comptez-vous concrétiser le plan Logement d’abord dans votre budget ? Pour l’heure, je n’y vois trace.

C’est désormais un fait : l’État se désengage complètement du financement des aides à la pierre, avec seulement 50 millions d’euros de crédits budgétaires inscrits. À la place, il est demandé aux bailleurs sociaux de financer davantage le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP.

Plus de crédits pour les aides à la pierre donc, en revanche, le budget de l’État fait son grand retour en tant que financeur de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Ainsi, 110 millions d’euros sont inscrits pour le programme Habiter mieux en 2018 et une enveloppe de 1, 2 milliard d’euros est annoncée sur le quinquennat dans le cadre du Grand Plan d’investissement. Ces crédits viennent prendre le relais des crédits du programme d’investissements d’avenir qui s’achèvent. Le budget de l’ANAH reste cependant soumis à l’aléa du cours des cessions de quotas carbone, mais paraît toutefois davantage sécurisé que par le passé, ce dont je ne peux que me réjouir.

Enfin, les crédits de la politique de la ville se trouvent globalement sanctuarisés. Les acteurs de cette politique publique ne sont toutefois pas rassurés, après la forte mesure de régulation budgétaire opérée au mois de juillet 2017 et ayant conduit à l’annulation de crédits remontés des territoires.

Par ailleurs, le Gouvernement affiche de fortes ambitions en termes de rénovation urbaine, avec une enveloppe portée à 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.

Si la situation financière de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, paraît plutôt assurée à court terme, de même que le financement global du NPNRU – nous verrons avec les bailleurs sociaux –, plusieurs interrogations restent toutefois en suspens. Monsieur le ministre, comment comptez-vous couvrir l’impasse de trésorerie identifiée, non à court terme, mais sur le moyen ou le long terme ?

Je terminerai mon propos en revenant sur l’article 52, qui, il faut bien l’avouer, a focalisé notre attention et nos échanges au cours des dernières semaines, et jusque tard dans la nuit !