Intervention de Philippe Dallier

À partir des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement, nous avons mené, avec la commission des affaires économiques, mais aussi avec des sénateurs de divers groupes du Sénat, un important travail de concertation en vue d’un compromis. Nous sommes déjà parvenus, lors de l’examen de la première partie, à l’adoption d’un relèvement du taux réduit de TVA à 10 % pour les constructions et les travaux réalisés dans les logements sociaux, pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie.

Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable pour les bailleurs sociaux et sans montée en charge. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’un projet de loi au printemps prochain doit permettre de réformer le secteur du logement social, pourquoi n’attendez-vous pas que la démarche soit engagée ?

En conséquence, la commission des finances a demandé l’examen de l’article 52 en priorité. Cela nous permettra ensuite d’examiner en connaissance de cause les crédits de la mission que la commission des finances vous proposera d’adopter en fonction de ce que nous aurons décidé sur cet article et dès lors que le Gouvernement aura présenté l’amendement annoncé lors de l’examen de l’article d’équilibre visant à inscrire 700 millions d’euros supplémentaires sur le programme 109, « Aide à l’accès au logement ».