Intervention de Annie Guillemot

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 147, « Politique de la ville » sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement en raison de la baisse des crédits de l’État dédiés au NPNRU, mais demeurent stables en crédits de paiement.

Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à sanctuariser pendant le quinquennat les crédits dédiés à la politique de la ville et à ne pas procéder à des coups de rabot. Monsieur le ministre, nous veillerons au respect de ces deux engagements.

Le Président de la République s’est également engagé à maintenir les dotations pour les communes en politique de la ville et a rappelé l’importance de « ramener le droit commun dans les quartiers, afin que chacun ait accès aux mêmes services ». Cela va dans le sens des préconisations que Valérie Létard et moi-même avons formulées, lors de notre mission d’information sur l’évaluation de la loi Lamy.

S’agissant du NPNRU, le Gouvernement s’est engagé à porter le montant du programme à 10 milliards d’euros, dont un milliard d’euros seraient versés par l’État. Ainsi, l’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine.

Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure.

Les nouvelles marges de manœuvre financières qui résultent de l’augmentation des crédits du NPNRU doivent permettre les adaptations du règlement du NPNRU, que Valérie Létard et moi-même avions préconisées ; je pense au scoring ou au montant des aides accordées aux bailleurs sociaux pour les démolitions.

Il ne faut pas oublier les questions de peuplement, j’insiste sur ce point. Si nous mettons autant d’argent public dans les quartiers en difficulté, c’est pour favoriser une plus grande mixité sociale, qui constitue l’un des critères d’évaluation de l’ANRU. Je serai attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au logement d’abord, qui devrait conduire les organismes d’HLM à loger plus encore de personnes démunies, alors même qu’ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartiers Politique de la ville.

Le programme 147 consacre 106 millions d’euros au développement économique et à l’emploi.

En outre, le Gouvernement a souhaité rétablir les emplois francs tout en en assouplissant les conditions. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine pour les entreprises, qui embaucheront des jeunes diplômés à moindres frais, alors même qu’il faudrait soutenir les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Pour ces derniers, les contrats aidés sont une bonne solution, contrairement à ce que nous pouvons entendre ; sur ce sujet, une évaluation serait bienvenue.

En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits du programme 147 et émet un avis favorable sur l’adoption de l’article 58 sexies, qui porte le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros.