Intervention de François Patriat

Il s’agit également de conduire une grande réforme du secteur.

Cette mission et ses articles rattachés ont suscité, je l’ai entendu, de nombreuses interrogations, l’article 52 ayant été au centre de l’attention médiatique et parlementaire.

En ces temps de discussion et de négociation, le Gouvernement a fait preuve d’ouverture et d’écoute, tout en présentant une ligne claire et exigeante sur ce sujet à la fois technique et important pour le quotidien des Français.

Quelles sont les bases de ce débat ?

La politique du logement en France représente 42 milliards d’euros d’investissements pour l’État, soit un montant élevé. En conséquence, l’État est dans son bon droit lorsqu’il décide de rectifier les manques de cette politique. En bref, comment dépenser mieux en dépensant moins ?

Tout d’abord, l’inflation des loyers est complètement déconnectée des autres déterminants économiques, notamment le niveau des salaires. Les loyers ont ainsi augmenté de 2, 8 % par an dans le secteur social, ce taux étant d’ailleurs encore plus élevé que celui du secteur privé.

Ensuite, le taux d’effort des ménages connaît lui aussi une progression alarmante. On constate un décrochage entre les dépenses réelles et les aides au logement.

Enfin, le mal-logement, au centre des activités de la Fondation Abbé Pierre, repose sur des critères simples et forts : l’absence de logement, la qualité et la stabilité du logement. Au total, la France compte 4 millions de mal-logés ! Cette réalité doit nous pousser à agir. C’est ce chantier qu’entame aujourd’hui le Gouvernement.

Mes chers collègues, il faut bien avoir en tête la volonté du Gouvernement que partage la majorité présidentielle : elle est bien de défendre le modèle du logement social français. Et pour ce faire, il faut améliorer ce modèle, le rendre plus efficace pour les locataires et pour les organismes. Il y a beaucoup à faire. Je pense que nous pouvons être fiers de la réflexion engagée par le Gouvernement.

Permettez-moi de rappeler la philosophie de cette réforme : il s’agit bien de permettre une baisse des loyers. Je sais que c’est une préoccupation que vous partagez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et M. Longuet l’a évoquée en commission.

Comment le Gouvernement entend-il parvenir à cette baisse ? Par la péréquation et par la progressivité. Prenons un exemple concret. Pour une personne qui bénéficie d’une APL d’un montant de 40 euros, la réduction de loyer de solidarité conduit à un gain net de 10 euros par mois, soit plus de 100 euros par an. Voilà encore une mesure en faveur du pouvoir d’achat prise par la majorité !

Par ailleurs, le groupe La République En Marche est bien conscient des craintes qu’expriment les bailleurs sociaux. Nous avons en effet auditionné l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, ainsi que plusieurs représentants d’organismes ayant un rayon d’action plus local, afin d’entendre et de comprendre l’ensemble des acteurs de la filière.

Tout le monde aura noté les avancées lors du débat parlementaire : une stabilisation du taux du livret A qui entraînera un gain de 700 millions d’euros, mais aussi des facilités de prêts. Au total, c’est un paquet financier inédit pour le logement social, qui ne bénéficie pas des taux extrêmement faibles que l’on connaît.

Le Gouvernement a aussi acté une diminution des dépenses sur trois ans, quand un an était initialement prévu : les loyers diminueront de 800 millions d’euros en 2018, de 1, 2 milliard d’euros en 2019 et de 1, 5 milliard d’euros par an à l’horizon 2020.

Enfin, le Gouvernement avait envisagé un mécanisme via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, mais les organismes ont mis en avant leur préférence pour une hausse du taux de la TVA sur la construction et la rénovation. Une augmentation de ce taux de 5, 5 % à 10 % rapporterait 700 millions d’euros. Le Sénat a voté en faveur de cette hausse de TVA. C’est un premier pas, mais il faut aller jusqu’au bout et ne pas en rester à cette demi-mesure.

Quant à l’article 52, il est l’exemple d’un texte construit en bonne intelligence et avec méthode. Il a rassemblé toutes les parties prenantes, le Parlement ayant pris une bonne part à ce succès collectif. Je rends notamment hommage au Premier ministre, ainsi qu’au ministre et au secrétaire d’État ici présents. Ils ont mené cette concertation depuis l’été, en rencontrant les bailleurs sociaux. Ils sont largement responsables de ce compromis, qui devrait aboutir dans les jours qui viennent.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je pense qu’il faut que le Sénat adopte le texte tel qu’il résulte de ces négociations et rejette les amendements proposés par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.