Intervention de Serge Babary

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » rassemble désormais les programmes précédemment rattachés aux missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».

Pour cette mission, qui comporte six programmes, 16, 4 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 16, 5 milliards d’euros en crédits de paiement.

Globalement, le budget de la mission « Cohésion des territoires » est en baisse : les autorisations d’engagement diminuent de 11, 45 % et les crédits de paiement de 9, 5 %.

Quant aux crédits du programme 147, « Politique de la ville », ils sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement, mais demeurent stables en crédits de paiement.

Le Gouvernement s’est toutefois engagé à porter les crédits du NPNRU de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la durée du programme. Cet engagement est inscrit à l’article 52 sexies. Nous y sommes favorables.

Nous ne pouvons en effet que nous réjouir du fait que certaines des recommandations émises par nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans le rapport d’information qu’elles ont remis en juillet dernier aient finalement été suivies.

Toutefois, certaines interrogations demeurent.

Ainsi, si le présent projet de budget acte le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux, ce retour reste balbutiant. L’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 1 milliard d’euros sur la durée du programme, dont 200 millions d’euros pendant le quinquennat.

Or comment compte-t-il tenir cet engagement alors que, pour 2018, seuls 15 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ?

Il est difficile de ne pas se montrer sceptique quant à la réalisation des engagements de l’État. Il ne faut en effet pas oublier que, cet été, le décret d’avance du 27 juillet 2017 a annulé les 100 millions d’euros inscrits en autorisations d’engagement ainsi que les 15 millions d’euros de crédits de paiement inscrits dans le budget pour le NPNRU – soit l’intégralité des budgets pour l’année 2017 !

Au total, ce sont 130, 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 46, 5 millions d’euros de crédits de paiement qui ont été annulés, ce qui est considérable. Par ailleurs, si l’article 52 sexies porte le NPNRU à 10 milliards d’euros, se pose encore la question du financement de cette augmentation.

Comment l’État va-t-il trouver les 4 milliards d’euros qui manquent pour financer le NPNRU ?

Ne l’oublions pas non plus, en parallèle à ces mesures, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 impose, en contrepartie de la baisse des APL dans le logement social, une réduction des loyers de solidarité finalement étalée sur trois ans. Pour l’année 2018, la baisse des loyers correspondra à une perte de pas moins de 822 millions d’euros, qui devra être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat qui détiennent 2, 5 millions de logements.

À cela s’ajoutent plusieurs autres mesures qui vont peser principalement sur les bailleurs comme la hausse de leur participation au Fonds national des aides à la pierre. Ces mesures, qui interviennent en pleine négociation du futur NPNRU 2018-2024, vont directement impacter la capacité d’autofinancement des organismes d’HLM, et nécessairement fragiliser la politique locale en faveur du logement social.

C’est l’ensemble des projets de rénovation urbaine déjà engagés ou simplement prévus qui pourraient être remis en cause. Un accord a été trouvé le 21 novembre dernier avec Action Logement, qui financera 2 milliards d’euros supplémentaires. Le financement du NPNRU sur l’ensemble du quinquennat n’est cependant pas encore bouclé.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’être inquiets sur l’avenir du logement social et la concrétisation des contrats de ville qui ont été signés et qui préfigurent la conclusion des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.

La brutalité de l’ensemble de ces mesures et l’absence de concertation laissent à penser que la seule ligne directrice du Gouvernement est la réalisation de 1, 7 milliard d’euros d’économies, et ce sans véritable politique du logement et de la mixité sociale.

Tout en saluant le relèvement du taux de TVA à 10 % comme premier élément positif, le groupe Les Républicains s’en remet à l’issue des discussions à venir conformément à la proposition de M. le rapporteur spécial Philippe Dallier.