Intervention de Nassimah Dindar

M. le ministre a évoqué l’aide destinée à nous permettre de vendre des terrains moins cher afin de faciliter la construction des logements.

Nombre de propriétaires outre-mer, notamment des particuliers, conservent leurs terrains dans l’attente d’une plus-value parfois plus importante et/ou, souvent, d’un impôt sur la plus-value plus faible, la plus-value étant particulièrement exorbitante dans ces territoires.

Pour lutter contre cette rétention foncière et créer un « choc d’offres », la loi prévoira, comme vous l’avez rappelé, que les vendeurs bénéficieront, pendant une période transitoire de trois ans, d’un abattement de 100 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement social ; de 85 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement intermédiaire ; et de 70 % pour la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue, en vue de construire un logement dans le secteur libre.

Cette disposition va, de toute évidence, monsieur le ministre, booster l’activité immobilière et la construction de logements sociaux ; nous y sommes, pour notre part, très favorables.

Cependant, la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n’a pas étendu la définition de la zone tendue aux départements et territoires d’outre-mer.

À La Réunion, par exemple, les ventes de foncier sont souvent bloquées à cause d’une plus-value beaucoup trop élevée entre toutes les taxes : un particulier doit payer 48 % sur sa plus-value. Au final, il préfère souvent ne pas vendre.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : peut-on espérer de manière claire l’extension à tous les DOM et à La Réunion de la mesure très attendue du classement en zone tendue et du bénéfice de l’abattement précité pour la vente des terrains destinés au logement social et au logement intermédiaire afin d’éviter des déséquilibres territoriaux ?