Intervention de Maurice Antiste

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis défavorable à l’adoption de l’article 52, qui constituerait une bien mauvaise surprise, une bien mauvaise nouvelle pour les ménages modestes qui souhaitent devenir propriétaires, en ce qu’il prévoit la suppression du dispositif APL-accession.

Or ce dispositif leur permet de devenir propriétaires de leur résidence principale tout en percevant des aides personnalisées au logement, au travers de deux types de crédit, le prêt d’accession sociale, le PAS, et le prêt conventionné. Les deux prêts permettent de financer jusqu’à 100 % du montant de l’opération envisagée – achat dans le neuf ou dans l’ancien, construction de maison –, pour une durée pouvant aller jusqu’à trente-cinq ans dans certains cas.

En outre, cette aide est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur – jusqu’à 50 % dans certains cas –, les banques la prenant en compte dans leurs plans de financement. Cela permet à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans aide de devenir propriétaires.

Ainsi, on le voit bien, l’APL-accession est l’une des aides les plus efficaces.

De plus, l’APL-accession, qui représente une part très réduite des APL, à savoir 5 % du budget total des allocations logement, soit 834 millions d’euros, a bénéficié à 447 000 acquéreurs, soit 8 % du total des allocataires en 2016, pour un montant moyen de 155 euros mensuels. L’APL-accession constitue donc un exemple d’utilisation maîtrisée des dépenses publiques et économiques, puisque le montant moyen est inférieur aux APL locatives – environ 260 euros par mois –, ce qu’a par ailleurs confirmé la Cour des comptes dans son rapport public d’octobre 2016, en reconnaissant la pertinence de ce dispositif qui permet de diminuer de 1, 7 à 2 points le taux d’effort des ménages accédant à la propriété.

Enfin, il y a, selon moi, une absence de vue du Gouvernement, qui souhaite supprimer ce dispositif, alors même qu’il veut aussi s’attaquer aux « passoires thermiques », ces logements mal isolés énergivores. En effet, les prêts d’accession sociale et les prêts conventionnés peuvent aussi financer certains travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement, d’adaptation aux besoins d’une personne en situation de handicap ou d’économies d’énergie.

C’est pourquoi j’appelle l’ensemble de mes collègues à voter en faveur de l’amendement de suppression de l’article 52.