Intervention de Fabien Gay

Cet article a fait couler beaucoup d’encre… Et pour cause ! Il s’agit purement et simplement d’une remise en cause du modèle de financement du logement social dans notre pays.

Ainsi, sous couvert de réduire la part de l’État dans le financement des APL, l’article 52 en transfère la charge sur les bailleurs sociaux. Or ceux-ci sont particulièrement sollicités, par ailleurs, pour le financement de la politique de la ville – à hauteur de 2 milliards d’euros selon les dernières annonces faisant suite au doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain – ou celui des aides à la pierre, à travers le Fonds national des aides à la pierre et leur cotisation à la CGLLS. Autant d’éléments qui traduisent un désengagement patent de l’État de la politique du logement !

Certes, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à rendre progressives les baisses de loyer appliquées par les bailleurs sociaux ; mais, en contrepartie, cet amendement ouvre la voie à une modulation plus forte de la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d’en affecter une fraction au Fonds national d’aide au logement et de garantir dès 2018 une réduction de 1, 5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds.

Enfin, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux qui devrait rapporter à l’État plus de 600 millions d’euros.

Ces mesures vont directement pénaliser la construction et la réhabilitation de logements sociaux, d’une manière ou d’une autre. Demain, ce sont les bailleurs, donc les locataires, qui financeront pour partie les aides au logement, ce qui ne correspond pas à notre vision de la solidarité nationale.

À l’inverse, et alors que les loyers du secteur privé s’envolent, vous ne faites rien pour limiter le poids public des APL. Deux poids, deux mesures…

En outre, cette politique va mettre en péril l’équilibre financier des bailleurs et le secteur du BTP. Ainsi, l’article 52 amputera de plus de 75 % l’autofinancement global d’un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.

S’agissant des contreparties que vous proposez, monsieur le ministre, elles sont inquiétantes. Vous proposez en effet aux offices HLM d’emprunter toujours plus. Vous leur proposez également de vendre le patrimoine, au moment même où la file des demandeurs de logement ne cesse de s’allonger, ce qui ne nous semble pas responsable.

Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article !