Intervention de Jacques Mézard

Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je vous ai attentivement écouté, monsieur Pemezec : vous nous avez dit qu’il fallait faire des économies et restructurer, mais pas comme cela. Je suis sûr malheureusement que les mêmes propos auraient été tenus, et avec une parfaite bonne foi, quelle que fût la réforme engagée par le Gouvernement. Il est toujours difficile de changer les choses et, d’ailleurs, on peut se tromper ! Je connais des gouvernements qui se sont trompés par le passé.

En ce qui me concerne, je ne dis pas que nous sommes parfaits ni que nous ne le resterons. Je demande que l’on nous juge sur pièces. J’ai très tôt et clairement assumé mon souhait de faire évoluer l’article 52. Je l’ai peut-être dit dans une certaine solitude, mais je l’ai dit ! Et si je l’ai dit, c’est que je le pensais et que je le pense toujours ! Du reste, la rédaction de cet article a effectivement évolué et continue d’évoluer.

Le rapporteur spécial Philippe Dallier connaît parfaitement le dossier du logement, tout comme Mme Dominique Estrosi Sassone : avec certains d’entre vous, ils ont beaucoup travaillé à modifier la rédaction de cet article et à trouver une solution. Un compromis n’est jamais une compromission. Il est avant tout question d’œuvrer ensemble pour faire avancer les dossiers.

Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est précisément parce que nous avons avancé ensemble sur la voie du compromis. C’est d’ailleurs le Sénat qui a défendu la compensation de ces mesures par le biais d’un relèvement du taux de TVA pour certaines opérations. Il s’agit d’une évolution très importante, qui facilite les choses. C’est aussi un bon signe de notre part.

D’ici à la fin des débats sur ce texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous proposerons également un dispositif de péréquation pour éviter de laisser certains organismes et certains offices de logement social dans la difficulté.

Enfin, je dirai un mot de l’APL-accession, puisque ce sujet a été évoqué. Depuis le début, je suis attentif, là encore, à vos arguments en faveur du maintien de ce dispositif. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous intégrons de fait ce sujet dans les négociations en cours avec le secteur HLM, mais que cette question ne peut pas être dissociée de l’ensemble des points en discussion. Dans ce contexte, je veillerai personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée en nouvelle lecture, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. Il s’agira également d’un moyen d’avancer de manière positive, je le souhaite en tout cas.