Intervention de Pascal Savoldelli

Je vais revenir sur une petite confusion assez habituelle : sous le terme d’APL, on trouve souvent les aides à la personne versées aux locataires de logements sociaux, ce qui correspond à l’APL stricto sensu, mais aussi les aides versées aux locataires du privé, les ALS, allocations de logement à caractère social.

Le chef de l’État a pointé le caractère inflationniste de ces allocations sur les loyers, ce qui n’est pas faux dans le cas du secteur privé. Il a également annoncé une diminution du montant de l’ensemble des APL de 5 euros par mois. Il en a ensuite appelé à la générosité et au civisme des propriétaires privés – je reprends ses termes – pour qu’ils répercutent cette baisse sous la forme d’une baisse des loyers, et ce sans aucun succès, ce qui était assez prévisible.

La baisse de 5 euros des APL pour tous s’applique depuis le mois d’octobre. Toutefois, sous la pression de Bercy, on est passé de l’annonce d’une baisse de 50 euros des allocations à l’annonce d’une baisse de 60 euros pour les seuls locataires d’HLM, c’est-à-dire le secteur dans lequel les locataires sont les plus fragiles, les loyers sont les plus bas et, surtout, l’APL ne peut pas avoir aucun effet à la hausse sur les loyers, puisque ceux-ci sont fixés par l’État – on le sait tous ici – au travers de conventions courant entre trente et soixante ans. La réforme n’a plus aucune cohérence par rapport au discours d’origine !

Si les loyers du secteur locatif social sont soumis à des plafonds, n’oublions jamais que les loyers du secteur privé font au mieux l’objet de conventions à loyer maîtrisé. C’est le cas des loyers des logements rénovés, avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat notamment. Les autres sont soumis à un encadrement défini par la loi. D’ailleurs, même si je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir à tous mes collègues, je ferai observer qu’une récente décision de justice rend inopérant cet encadrement des loyers à Paris. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur cette question de l’encadrement des loyers, qu’il nous sera cependant loisible d’examiner plus en détail dans le cadre de l’examen des articles non rattachés au projet de loi de finances.

Le présent amendement vise à compenser la perte de recettes enregistrée par l’État en cas de suppression de l’article 52. Aussi proposons-nous une augmentation des contributions auxquelles sont assujetties les entreprises qui cotisent au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, en relevant deux taux différents qui s’appliquent sur les rémunérations versées. Il s’agit d’un amendement responsable, qui n’est pas maximaliste, puisqu’il tend à relever l’un des taux de 0, 1 % à 0, 2 %, et l’autre de 0, 5 % à 0, 9 %. Vous l’avez saisi, mes chers collègues, notre amendement a été rédigé dans l’intention de trouver des recettes pour l’État.