L’amendement n° II-143 rectifié septies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Paul, Brisson et Morisset, Mmes Di Folco, Procaccia et Lopez, MM. Bazin et Babary, Mmes Deromedi et Bories, MM. Grand, Paccaud et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Charon, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Genest, Mme Lherbier et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.