Intervention de Philippe Dallier

Je répète que la commission des finances, au moment où elle s’est exprimée, a demandé que l’amendement de la commission des affaires économiques soit retiré au profit de l’amendement n° II-575.

J’ai ensuite interrogé M. le ministre pour savoir si l’on pouvait nous garantir qu’une solution issue du Sénat serait considérée comme quasi définitive et exclurait de fait une montée en charge. Celui-ci m’a répondu qu’il ne pouvait prendre aucun engagement sur ce point et, depuis, la commission ne s’est pas réunie.

J’espère être suffisamment clair pour mes collègues. Le suis-je pour vous, madame la présidente ?