Intervention de Philippe Dallier

Les amendements suivants n° II-241 et II-478 rectifié, qui visent au maintien des APL-accession, sont satisfaits, que ce soit par l’amendement de la commission des affaires économiques ou par celui de la commission des finances. Vous n’avez pas de crainte à avoir, mes chers collègues, d’autant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ce dossier était clos et que, indépendamment de la solution retenue à l’arrivée, ces APL-accession seraient maintenues.

L’amendement n° II-190 rectifié vise à exclure de l’application de la RLS les logements dont le loyer est inférieur à 5 euros par mètre carré. Voilà une vraie question, qui mérite d’être posée ! Cela étant, nous craignons que la mécanique à mettre en œuvre pour concrétiser cette proposition ne soit extrêmement compliquée. La commission des finances souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.

S’agissant des amendements n° II-437 et II-433 concernant l’outre-mer, nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par notre collègue Victorin Lurel.

Le cas des outre-mer est effectivement très particulier. Ces territoires cotisent à la CGLLS, mais uniquement pour la partie caisse de garantie, et ne bénéficient pas des APL. Notre collègue souhaiterait donc que les bailleurs d’outre-mer soient, en quelque sorte, dispensés de toutes les mesures rattachées à cet article 52.

La commission des finances est plutôt favorable à ces amendements. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question, mais, à nouveau, considère la demande formulée à travers ces amendements parfaitement justifiée.

Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement à l’amendement n° II-711 a dû être très difficile à élaborer, puisque l’amendement nous est parvenu seulement cet après-midi, à quatorze heures. Autant dire que nous n’avons pas pu l’expertiser autant que nous l’aurions souhaité et que la commission des finances n’a émis aucun avis.

Pour autant, cette proposition nous semble aller dans le bon sens. L’amendement repose sur une part de réduction de loyer ; si telle était la solution retenue à l’issue de la navette, il serait bienvenu dans la loi. L’avis de la commission des finances serait donc plutôt favorable.

Enfin, nous suggérons le retrait des amendements n° II-434 et II-11, au motif qu’ils sont satisfaits.