Intervention de Jacques Mézard

Pour les raisons que j’ai déjà développées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-285 et II-452.

La solution avancée, cela a d’ailleurs été rappelé par M. le rapporteur spécial, n’engendre aucune baisse de la dépense publique. Un accord a été trouvé sur la prise en compte de la TVA et, sous cet angle, l’articulation proposée correspond au consensus. En revanche, les 850 millions d’euros mis sur la CGLLS nous posent problème.

J’en viens à l’amendement n° II-575 présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances, sur lequel, en l’état, l’avis sera également défavorable.

Il est ici question, non plus de 850 millions d’euros sur la CGLLS, mais d’un partage avec la RLS. Je n’arbitrerai pas entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, mais cette solution engendre tout de même une baisse de la dépense publique.

S’agissant des amendements n° II-241 et II-478 rectifié, je vais reprendre l’argumentation que j’ai déjà eu l’occasion de développer sur la question de l’APL-accession.

J’ai entendu ce qu’ont pu exprimer les uns et les autres, mais j’ai bien expliqué, y compris à l’Assemblée nationale, que le sujet de l’APL-accession ne serait pas dissocié de l’ensemble des sujets en discussion dans le cadre de l’article 52, qui touche autant à la mixité sociale qu’à la politique des loyers et à la réforme du secteur HLM. Mais je veillerai, et je le dis très clairement devant le Sénat, à ce que la question de l’APL-accession soit à nouveau posée dans la suite de la navette, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux.

L’avis est donc défavorable, mais je serai attentif à ce que nous puissions faire évoluer favorablement le dossier.

L’amendement n° II-190 rectifié vise à exonérer le parc à bas loyer de la baisse des APL et, donc, de la réduction de loyer de solidarité pour, si j’en crois l’objet de l’amendement, ne pas « fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée » et aboutir à un « rééquilibrage du peuplement en incitant les organismes à produire des logements destinés à l’accueil des ménages modestes ».

Si le Gouvernement, et je le dis aussi très clairement, partage l’objectif de protéger les bailleurs les plus sociaux, en leur donnant les moyens suffisants, deux mesures proposées par nos soins vont déjà dans ce sens. La première est l’exclusion de l’ensemble des logements-foyers et des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion du champ de l’article 52 – c’était souhaitable, et nous l’avons fait – ; la seconde, qui vient d’être défendue par M. le secrétaire d’État, est la mise en place d’une péréquation entre les bailleurs.

Ces propositions me paraissent mieux répondre aux préoccupations formulées par les auteurs de cet amendement. L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements n° II-437 et II-433, au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, comme nous venons de l’expliquer, tend à écarter également les outre-mer.

Je propose aussi le retrait des amendements n° II-434 et II-11 concernant le dispositif APL-accession dans les départements d’outre-mer, dans l’attente de la fin des discussions. Sans cela, l’avis sera défavorable.