Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voudrais d’abord saluer l’effort déployé par le Sénat, dans sa diversité, pour tenter de trouver une issue à cette crise politique autour de la question du logement social.

Je rappelle que nous sommes la voix des territoires, et la réaction de l’Association des maires de France et de très nombreux élus locaux, au-delà même du mouvement HLM, ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre.

C’est l’idée que l’on peut se faire d’un certain modèle républicain du logement social qui nous a conduits à considérer cet article 52 comme étant de nature à déstabiliser gravement et pour une part, sans doute, irréversiblement notre système.

Nous avons donc cherché, avec une lucidité, une solution. En effet, nous n’aurions pas forcément opéré les mêmes choix politiques, mais une contrainte nous était fixée : pour pouvoir peser dans le débat, le Sénat devait trouver la somme de 1, 5 milliard d’euros que l’État prétendait pouvoir économiser.

De nombreuses propositions ont été avancées. Parmi celles-ci, figure celle de Mme Dominique Estrosi Sassone, et je ne serai pas aussi affirmative que certains commentateurs sur le fait qu’elle n’engendre aucune baisse de la dépense publique.

Au-delà des questions de formalisme, je rappelle que la cotisation à la CGLLS n’est pas un prélèvement obligatoire au sens des critères de Maastricht – un prélèvement maastrichtien, comme l’on dit.

Je ne suis pas du tout certaine que l’augmentation de la cotisation à la CGLLS et le reversement d’une partie dans le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, ne constituent pas une baisse de la dépense publique, car l’abondement de l’État au FNAL sera amoindri.

Mais, même à supposer que ce soit le cas, tout cela est très formel. En réalité, par le biais du monde HLM, on allège la dépense de l’État. RLS ou pas, cela revient au même : les organismes HLM paient plus d’un côté et l’État paie moins de l’autre !