Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.