Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 6 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 52 priorité suite

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Il s’agit d’un autre point tout aussi important : extraire de la cotisation principale, dont le produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social, le supplément de loyer de solidarité dont ne bénéficient pas les organismes de logement social ultramarins. Je rappelle, et il faut le marteler, que le surloyer est prélevé très tôt, les plafonds étant plus faibles dans les outre-mer, et que nous continuerons bien entendu à participer à l’effort national par les 2, 5 % s’appliquant sur les loyers.

Nous vous demandons par conséquent de revoir le périmètre.

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