Intervention de Jacques Mézard

En l’état, je suis effectivement défavorable à cet amendement, qui exclut de l’assiette de la cotisation principale versée par les bailleurs à la CGLLS le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes ultramarins.

Ce produit vient aujourd’hui alimenter la CGLLS, et non directement le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or les cotisations à la CGLLS ne visent pas seulement à financer les aides à la pierre.

Des dispositifs d’aide en faveur des organismes sont toutefois mis en œuvre par la CGLLS, et les organismes HLM ultramarins en bénéficient, qu’il s’agisse des protocoles d’aide aux organismes en difficulté ou des garanties accompagnant les opérations de construction.

Il semble donc justifié, au regard de cette constatation purement technique, qu’une partie du produit du SLS, y compris outre-mer, alimente le budget de la CGLLS, étant précisé que le taux pratiqué actuellement est de 85 %.

Je suis sensible, monsieur Lurel, aux arguments que vous avez défendus en présentant l’amendement n° II-433, lequel vise à plafonner la hausse du taux de cotisation principale à la CGLLS.

L’amendement n° II-711 du Gouvernement répondait aussi à ce souci, mais, comme il est devenu sans objet, il ne peut plus apporter de solution à la situation particulière des organismes de logement social ultramarins.

Toutefois, dans la suite du débat et dans les échanges qui interviendront avec l’Assemblée nationale, nous pourrons vraisemblablement trouver une solution positive.