Intervention de Jacques Mézard

Il est également défavorable.

Nous avons recherché un équilibre. Il est prévu qu’Action Logement finance le FNAP à hauteur de 50 millions d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit dans ce projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, un nouveau mode de financement des aides à la pierre par prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce dispositif m’apparaît être pour l’avenir le meilleur moyen de financer le FNAP. C’était l’objectif du vote émis par l’Assemblée nationale.

Je précise toutefois, notamment aux acteurs du logement, que le financement par l’État du secteur du logement social reste important, le maintien des aides fiscales représentant plus de 3, 7 milliards d’euros.