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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 6 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 577
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° II-577, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’aide sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
2° Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s’applique aux prestations dues à compter de cette date.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
