Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 6 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 52 ter nouveau

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, si cet amendement a pour objet de demander un rapport, il vise aussi à supprimer, par la même occasion, la disposition introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle seuls les enfants des parents soumis à l’IFI sont privés du bénéfice de l’APL.

Je ne plaide pas pour telle ou telle solution, mais celle qui nous est proposée ici est complètement incohérente. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de suivre la position de la commission des finances.

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