Intervention de Jean Bizet

Notre ordre du jour appelle maintenant la communication de Colette Mélot et d'André Gattolin sur l'examen de subsidiarité auquel ils ont procédé concernant les ventes de biens en ligne. Lors de sa réunion du 23 novembre, le groupe de travail sur la subsidiarité a considéré que la proposition de directive peut soulever un problème de subsidiarité en ce qu'elle tend à une harmonisation complète pour toutes les ventes de biens de consommation. Je rappelle que nous avions déjà manifesté des réserves, en 2016, dans un avis motivé, sur une proposition de directive qui prévoyait une harmonisation complète de certains aspects des contrats de vente, ne laissant que peu de place aux États pour apporter des garanties supplémentaires. Nos deux rapporteurs vont donc nous livrer leur appréciation sur ce nouveau texte.