Intervention de Colette Mélot

Avant de débuter, je souhaite préciser que notre communication sera concise et appellera d'autres investigations. Il y a deux ans, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a présenté deux textes pour favoriser le commerce en ligne transfrontière. La première proposition porte sur les contrats de fourniture de contenus numériques, comme les vidéos, les jeux et la musique. Le second texte vise certains aspects des contrats d'achat en ligne de biens.

La Commission estime que l'Union européenne ne tire pas assez parti des possibilités offertes par le numérique en ce qui concerne le commerce transfrontière. Comme souvent, c'est la faute aux législations nationales qui fragmentent le marché, compliquent la tâche des entreprises et augmentent leurs coûts pour vendre dans un pays qui n'est pas leur pays d'établissement.

Pour avancer, et en attendant une étude sur le droit de la consommation menée dans le cadre de l'exercice « Mieux légiférer », le Conseil a décidé de travailler en premier sur le texte sur la fourniture de contenus numériques. En ce domaine, il y a actuellement peu ou pas de législation propre, il est donc plus facile de bâtir des règles européennes communes. Un long travail a été mené pendant un an et demi et qui a abouti à une orientation générale adoptée en juin dernier.

Une fois, cette orientation générale adoptée, dans un souci de cohérence, les États membres sont tombés d'accord sur le principe qu'il ne peut y avoir trois types de règles pour les consommateurs : un pour la vente de biens en face en face, un pour les ventes de biens en ligne et un pour la fourniture de contenus numériques. C'est à la fois dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels qu'il y ait un maximum de règles communes. Il a donc été décidé que la proposition visant les achats de biens en ligne ne se limiterait pas seulement à ceux-ci, mais s'appliquerait à l'ensemble des achats. Pour assurer la cohérence, les discussions devraient s'appuyer sur les dispositions adoptées pour la fourniture de contenus numériques.

C'est suite à ce virage qu'une proposition de directive modifiée a été soumise au Sénat au titre du contrôle de subsidiarité. Or, lors du contrôle que nous avions mené sur les propositions initiales, nous avions estimé que le principe d'harmonisation maximale prôné par la Commission européenne pour ces directives était contraire au principe de subsidiarité. Et le Sénat avait adopté un avis motivé le 7 mars 2016.

L'approche de l'harmonisation maximale interdit aux États membres d'adopter des mesures qui divergeraient de celles de la directive, y compris pour proposer une protection plus grande pour leurs consommateurs. À nos yeux, une directive doit fixer un résultat à atteindre, une sorte de niveau minimum de protection, et elle doit ensuite laisser aux États membres les moyens d'y parvenir, quitte à adopter des règles plus protectrices s'ils le souhaitent.

Dans la réponse qu'elle a adressée au Sénat le 15 juin 2016, la Commission estimait que le choix de la méthode d'harmonisation ne relève pas, je cite : « du choix entre l'action de l'Union et l'action des États membres, qui est l'objet propre du principe de subsidiarité. Ce choix se réfère plutôt au contenu et à la forme de l'action de l'Union qui ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, selon le principe de proportionnalité ».

La proposition révisée qui nous est soumise ne change pas d'approche, elle vise toujours une harmonisation maximale. Mais en outre, elle abroge une directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, qui est une directive d'harmonisation minimale.

Avec André Gattolin, nous nous sommes posé la question d'un nouvel avis motivé pour rappeler une nouvelle fois notre position à la Commission européenne. Mais nous craignons le dialogue de sourds ! Et il faut avouer que nous étions la seule chambre parlementaire, à l'époque, à avoir estimé qu'il y avait un problème de subsidiarité.

C'est pourquoi, Monsieur le président, je pense que nous devrions sortir du seul contrôle de subsidiarité et prendre le temps d'une étude plus longue du texte au fond. Nous pourrions ainsi vous soumettre une proposition de résolution à l'égard du Gouvernement et un avis politique à destination de la Commission européenne, dans lequel nous pourrions nous prononcer sur l'opportunité d'une harmonisation maximale.