Intervention de Isabelle Florennes

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2017 à 18h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public paris la défense

Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en séance, à l'initiative de M. Peu notamment.

Toutefois, il n'est pas possible de conditionner toute opération, même en cours, à la conclusion d'une nouvelle convention pour au moins deux raisons :

- des conventions ont déjà été signées entre l'EPADESA et les communes et elles échoiront au nouvel établissement comme l'ensemble des autres obligations liant les deux établissements existants à des tiers. Il y aura donc une continuité et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine et du nouvel établissement de remettre en question des accords dont nous savons qu'ils ont été parfois difficiles à trouver ;

- par ailleurs, votre proposition aurait pour effet de reporter, potentiellement durablement, les chantiers en cours et cela n'est pas acceptable ni pour les usagers, ni pour les habitants, ni pour tous ceux qui comprennent bien que le développement de La Défense Seine Arche ne concerne pas uniquement les élus locaux de ce territoire, même s'ils sont en première ligne, mais également le développement économique de la première, et sans doute, seule véritable métropole de taille internationale dont nous disposons. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter ces chantiers.

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