Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2017 à 18h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public paris la défense

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :

La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques. La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème. Cela signifie que sur les six collectivités représentées, soit le département, la région, la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, une seule dispose de la majorité absolue et donc de la possibilité d'imposer ses décisions aux cinq autres.

Cette proposition de rédaction propose d'atténuer ce fait majoritaire en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration du nouvel établissement, comme cela se fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des établissements publics d'aménagement.

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