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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 décembre 2017 à 18h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public paris la défense
Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions défavorables. Il convient en effet de préserver le libre choix des collectivités locales, notamment pour déterminer la composition de leur représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement.
La proposition qui nous est faite pourrait soulever un problème juridique, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités locales.
Au-delà de cet aspect juridique, nous sommes saisis d'un projet de décentralisation de l'établissement Paris La Défense et, à ce titre, il importe de faire confiance aux collectivités sur leur capacité à mettre en oeuvre une coopération territoriale satisfaisante pour toutes les collectivités concernées.
