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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 45 ter nouveau, amendement 539
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-539, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié :
- à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d’une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l’article 1384 F. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
