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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 45 ter, amendement 644
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, MM. P. Laurent, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. »
II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majoration de taxe découlant de l’application du I du présent article.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
