Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de permettre des opérations de location-accession dans l’ancien lorsque les logements sont réhabilités.

Le prêt social location-accession, ou PSLA, est l’outil le plus social de l’accession au logement. Aujourd’hui, il concerne essentiellement les logements neufs.

Or tout le monde est bien conscient de la nécessité de ne pas encourager l’étalement urbain. Nous avons besoin d’outils pour aider à la rénovation de centres urbains ou de centres-bourgs.

L’idée est de créer les conditions du recours au PSLA dans l’ancien faisant l’objet de travaux restructurants, et de ne pas seulement encourager l’achat dans l’ancien.

Le PSLA repose sur deux piliers : la TVA à 5, 5 % et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.

Bénéficier, dans ce cadre, d’une TVA à 5, 5 % est possible dans l’état actuel du droit. En revanche, les critères ouvrant droit à l’exonération de TFPB sont beaucoup plus restrictifs, notamment dans leur définition des gros travaux. Ils rendent très difficile le recours au PSLA dans l’ancien.

J’ai bien entendu les arguments de Philippe Dallier sur ce type d’exonération et je comprends sa réaction. Ce sujet mérite d’être discuté.

Pour autant, je rappelle que l’enveloppe de PSLA est contingentée, à hauteur de 10 000 opérations par an. Il ne s’agit donc de rien d’autre, ici, que de permettre d’y avoir recours dans le neuf comme dans l’ancien restructuré. Les collectivités territoriales auraient de toute façon à supporter l’exonération de TFPB si tous les projets de l’enveloppe se faisaient dans le neuf.

Je connais l’intérêt que les collectivités territoriales portent à la rénovation des centres-bourgs et de l’ancien. Je ne pense donc pas qu’une telle mesure les ruinerait.

Le PSLA est un outil pertinent et efficace pour restructurer le bâti existant. On ne restructurera pas qu’avec du locatif, mes chers collègues, et l’accession sociale me paraît une solution intéressante.