Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, vous proposez d’étendre l’exonération de TFPB de quinze ans, applicable aux constructions de logements neufs, aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux d’une importance suffisante pour être assimilés à des constructions neuves.

L’exonération de TFPB en question est expressément réservée aux immeubles neufs, afin de favoriser leur construction ou l’extension de bâtiments existants. Cette exonération est déjà large, puisqu’elle peut concerner les ventes en l’état futur d’achèvement dans les constructions nouvelles, mais aussi les opérations de reconstruction ou les additions de constructions.

Qu’un immeuble soit, au regard de la TVA, assimilé à une construction neuve et bénéficie d’un taux réduit au titre de la location-accession est déjà favorable. Cette situation n’emporte pas pour autant exonération de TFPB, chaque impôt devant conserver sa propre logique.

Le dispositif de cet amendement pose également une difficulté rédactionnelle. Les travaux dits de « réhabilitation » ne nous paraissent pas suffisamment définis. Il nous est donc difficile d’accepter cet amendement en l’état.

J’entends votre argument relatif au contingentement des PSLA à hauteur de 10 000 par an, madame la sénatrice, lequel serait garant d’une forme de neutralité de la mesure proposée sur les finances locales. Seulement, le contingentement peut aussi être révisé, avec les conséquences mises en lumière tout à l’heure par Philippe Dallier.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est, à ce stade, pas favorable à cet amendement.