Intervention de Olivier Dussopt

Les dispositions que M. le rapporteur général et la commission des finances proposent de supprimer ont été introduites dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, lequel avait atténué, à l’occasion d’une deuxième délibération, l’ampleur de la hausse de la TASCOM prévue par les auteurs de l’amendement.

Le Gouvernement ayant échoué à empêcher l’introduction de la disposition, puis ayant été suivi pour ce qui concerne sa modulation, il s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-540.

Sur l’amendement n° II-721 rectifié, l’avis est défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, d’un point de vue constitutionnel, il ne nous paraît pas évident que les entrepôts du seul secteur du commerce électronique constituent une catégorie objective et rationnelle et que la taxe proposée ne donne pas lieu à des contentieux. Ensuite, d’un point de vue pratique, certains entrepôts sont utilisés de façon mixte. L’application du dispositif préconisé serait donc compliquée.

Vous soulevez cependant des questions intéressantes, déjà posées lors de plusieurs débats. À cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une mission portant sur la fiscalité économique.