Intervention de Albéric de Montgolfier

Je veux apporter des réponses précises aux questions légitimes posées par M. le secrétaire d’État.

S’agissant de l’égalité fiscale, il existe actuellement des seuils. Les commerces dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés ne sont pas soumis à la TASCOM ; ceux dont la surface est supérieure à ce seuil sont redevables de cette taxe. Il y a donc des différences de situations objectives qui justifient des différences de taxation.

Sur le caractère mixte de l’utilisation des entrepôts, j’entends votre argument. Je crois cependant que vous n’avez pas eu connaissance de la bonne version de l’amendement n° II-721 rectifié, car celui-ci tient précisément compte de cet usage mixte et vise la taxation des seules activités relevant du commerce électronique.

En effet, dans certains entrepôts, une partie du stock est destinée à des magasins « physiques », éventuellement soumis à la TASCOM. L’amendement n° II-721 rectifié concerne la partie des marchandises destinée au commerce électronique, non soumis à la taxe.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de reconnaître qu’il s’agit d’un problème d’ampleur. Il existe une véritable distorsion de concurrence entre des commerces qui sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, de la TASCOM, et les entreprises de l’e-commerce qui se développent, avec les problèmes de TVA que nous connaissons, sans que les collectivités locales en bénéficient en termes de ressources.

Le problème de distorsion de concurrence se double donc d’un manque de ressources pour les collectivités.