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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 45 quinquies, amendement 723
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des entreprises relevant du secteur défini à
par les mots :
dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues par
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en application de l’article 1498. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
