Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 45 quinquies

Olivier Dussopt :

Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives adoptées par l’Assemblée nationale : il s’agit de garantir que sont concernées les seules entreprises artisanales et de définir la méthode d’évaluation.

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