Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement est présenté par Élisabeth Lamure, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, qu’elle préside.

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensive l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ».

Nombre d’entreprises artisanales voient malheureusement leurs locaux requalifiés en locaux industriels, avec une augmentation de leur cotisation foncière pouvant aller jusqu’à 300 %.

Par conséquent, les auteurs du présent amendement proposent d’avancer au 1er janvier 2018 l’application de la disposition prévoyant d’exclure des immobilisations industrielles, à partir du 1er janvier 2019, tous les locaux des artisans, en faisant référence à la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.