Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à instituer une « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » qui serait le fruit de la fusion de deux taxes, à savoir la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée, captation croissante dans les communes situées en zone tendue. En effet, chaque année, des milliers de logements du parc des résidences principales disparaissent, entravant ainsi l’accès au logement pour la population résidante, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers, et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement.

Grâce à cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, les communes des zones tendues seront dotées d’un levier fiscal réellement efficace, permettant d’adapter le niveau de taxation aux problématiques locales.

Cet amendement ne remet en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement actuel du taux de la taxe d’habitation, qui concerne ces logements et qui garantit une juste proportionnalité de l’imposition.