Intervention de Nathalie Delattre

Ce second amendement portant sur la TASCOM vise à remédier aux « trous dans la raquette » des dispositions de la loi du 13 juillet 1972, pour l’adapter aux réalités d’aujourd’hui.

Ces dispositions ne permettent pas d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les points de distribution de marchandises de type drive, car ceux-ci ne sont pas nécessairement considérés comme appartenant à un ensemble commercial. Il est grand temps d’y remédier, et c’est précisément ce à quoi tend cet amendement. Nous en avons déjà largement parlé…