Intervention de Nathalie Delattre

C’est le dernier amendement concernant la TASCOM.

Il s’agit ici d’adapter le champ d’application de la TASCOM pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale, telles que la signature de contrats de location-gérance, pratiques non visées par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés.

Une disposition de la loi précitée intègre, dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales, les installations de vente au détail de carburant des établissements soumis à la taxe, lorsque soit l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants, soit l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants, soit l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. L’intention du législateur, au-delà de ces précisions, consistait à bien intégrer dans l’assiette de calcul de la taxe cette activité commerciale spécifique.

Or il s’avère que certains contribuables – c’est le cas dans la communauté urbaine de Bordeaux – recherchent des possibilités d’optimisation fiscale en établissant des formes de gestion non visées par l’article 3, alinéas 9 et 11, de la loi précitée, tels des contrats de location-gérance, qui ne sont pas assimilables à du contrôle direct ou indirect, mais sont bien, en revanche, générateurs de chiffre d’affaires.

Le présent amendement a donc pour objet d’adapter le champ d’application de la TASCOM en conséquence.