Intervention de Albéric de Montgolfier

Notre collègue souligne un risque, je ne sais pas s’il est réel ou non – sans doute l’est-il, s’il y a un amendement –, relatif au taux différencié de TASCOM selon les surfaces et à la majoration de cette taxe selon que la grande surface comporte ou non une activité de vente au détail de carburant.

Il y a des taux différenciés – un taux pour les surfaces de moins de 3 000 mètres carrés, un taux supérieur pour les surfaces de plus de 12 000 mètres carrés, avec une progressivité entre ces seuils – et ces seuils sont, normalement, majorés, lorsque la grande surface vend du carburant, directement ou indirectement, par exemple au travers d’une filiale.

Si j’entends bien cet amendement, il semble que des stratégies d’optimisation soient possibles ; l’établissement, plutôt que de vendre du carburant via une filiale, passerait un contrat avec un tiers et, ainsi, si j’ai bien compris, échapperait à la majoration de TASCOM.

Je ne sais pas si c’est le cas ni si l’administration considère que l’on entre dans le cadre du contrôle indirect, car se pose aussi, en la matière, un problème d’application doctrinale. En tout cas, l’amendement me semble, à première vue, constituer une réponse à cette stratégie d’optimisation, pour les cas dans lesquels ce n’est pas une filiale, mais un tiers, qui vend du carburant. Le droit existant permet-il d’éviter cette optimisation, ou y a-t-il lieu de modifier la législation ?

La commission émet donc plutôt un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement nous confirme l’interprétation du droit selon laquelle on peut échapper à cette majoration en confiant à un tiers la distribution du carburant.