Intervention de Olivier Dussopt

Vous me pardonnerez, madame Delattre, mais le Gouvernement n’est pas favorable à mesure que vous proposez.

Vous voulez majorer le taux de la TASCOM applicable aux magasins de vente au détail lorsque, sur le même site, il existe une installation de vente au détail de carburant exploité par un tiers. Votre proposition aboutirait à prendre en compte, pour déterminer le taux de l’impôt dû par un redevable, l’activité commerciale d’une entreprise tierce avec laquelle ce redevable n’entretient aucun lien. Nous avons des interrogations sur la constitutionnalité du dispositif que vous proposez.

Votre intention est de prendre en compte l’activité de vente de carburant pour majorer le tarif ou l’assiette de la taxe, lorsque le magasin de vente au détail redevable de la TASCOM exerce un certain contrôle sur cette activité, mais le législateur n’a pas entendu prendre en compte cette activité lorsque le redevable n’exerce, sur celle-ci, aucun contrôle direct ni indirect. Il n’a pas entendu non plus soumettre la vente de carburants en tant que telle à la TASCOM.

Cette disposition nous paraît constituer une source de complexité. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut nous émettrons un avis défavorable.