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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 45 sexies, amendement 592
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-592 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-639 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 45 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peuvent, sur délibération, moduler de 20 à 50 % les tarifs de taxe de séjour selon que l’hébergement, quelque que soit sa nature et sa catégorie, se situe dans une commune touristique ou labellisée “station classée de tourisme” selon les articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme ou dans une autre commune. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
