Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Bazin, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet et Deroche, MM. Laménie, Darnaud, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.

L’amendement n° II-622 rectifié ter est présenté par MM. Vogel et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Husson et Cardoux, Mme Bories, M. Bonne, Mme Puissat, M. Lefèvre et Mme Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation

II. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-424 rectifié.