Intervention de Jean Pierre Vogel

Je souhaite ajouter que la DGFiP a indiqué, dans un document présenté sous forme de questions-réponses qu’elle a produit, que la loi n’impose pas aux éditeurs cette délivrance spontanée. Si l’éditeur n’a rien envoyé, il appartient à l’utilisateur de réclamer l’attestation.

Il est donc essentiel que la responsabilité de la délivrance de l’attestation soit assumée par les fournisseurs de matériel, et que les commerçants de proximité ne subissent ni l’insécurité juridique ni la charge administrative que représente le fait de réclamer l’attestation ou d’aller sur le site internet d’INFOCERT ou du Laboratoire national de métrologie et d’essais, le LNE, pour récupérer ce certificat.

Il faut aussi rappeler que l’investissement en matériel peut être estimé, selon les cas, entre 2 000 euros et 10 000 euros, et que s’ajoute actuellement, à la charge de l’investissement, la pression de nombreux démarchages commerciaux visant à vendre du nouveau matériel, à l’occasion de cette réglementation qui s’imposera dès le 1er janvier 2018.

Une année supplémentaire s’avérerait donc nécessaire.