Intervention de Albéric de Montgolfier

Souvenez-vous, on a instauré, en 2016, de façon à éviter la fraude à la TVA, qui était assez avérée dans un certain nombre de commerces, cette obligation de disposer soit d’un logiciel certifié, soit d’une attestation, à titre individuel, que le logiciel est conforme. Ainsi, soit le commerçant achète un logiciel déjà certifié, et il n’a alors pas besoin d’une attestation individuelle, soit on lui délivre une attestation.

Faut-il pour autant repousser l’entrée en vigueur de cette obligation ? La commission a estimé que, dans la mesure où il y a eu deux ans pour se préparer, permettre un nouveau report ne constituerait pas forcément un bon signal. En outre, l’obligation a été assouplie, puisque, désormais, ceux qui sont en franchise de base de TVA sont exonérés – c’est assez logique.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’offre de logiciels, vous soulignez le coût de l’acquisition, mais vous dites aussi qu’il y a des démarcheurs qui profitent de cette opportunité pour vendre du nouveau matériel. Toutefois, il existe aussi des logiciels certifiés qui offrent des mises à jour, gratuites pour certains d’entre eux.

Il n’a donc pas paru opportun à la commission de prolonger d’une année supplémentaire le délai. C’est donc un avis défavorable.