Intervention de Albéric de Montgolfier

Je me suis mal expliqué.

Mon amendement vise le cas d’un commerçant qui utilise les services d’une plateforme de vente en ligne, comme Amazon MarketPlace, la facturation étant établie par la plateforme pour le compte du commerçant. Ce cas précis n’entre pas dans le champ d’application de ces dispositions.

En effet, le commerçant n’est pas tenu d’utiliser un logiciel de facturation certifié et la plateforme dont il utilise les services, qui est non pas un commerçant, mais un prestataire de service agissant pour le compte de différents commerçants, n’est pas non plus soumise à cette obligation. Telle est l’analyse qu’a faite la commission des finances.

Nous souhaitons qu’il y ait possibilité de tracer la TVA, pour éviter la fraude à cette taxe. Tel est l’objet de cet amendement.