Intervention de Jacky Deromedi

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, l’IS, à 33, 33 %, pour atteindre 25 % en 2022.

Ce projet permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’IS à 28 % dès 2018 sur les cinq cents premiers milliers d’euros de bénéfices et d’améliorer ainsi leur santé financière et leur compétitivité.

Toutefois, ce projet d’abaissement de la taxation des entreprises ne concerne que l’impôt sur les sociétés et délaisse ainsi plus de 50 % des entreprises, qui sont imposées à l’impôt sur le revenu et qui attendent elles aussi des gains de compétitivité et de rentabilité par un allégement de la fiscalité pesant sur elles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une mesure de baisse d’impôt en faveur de ces entreprises, à travers la suppression de la majoration de 25 % des revenus des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ayant opté pour le régime réel d’imposition et qui ne sont pas adhérentes d’un centre de gestion ou d’une association agréée.